LES CAMERAS THERMIQUES : LE DEBAT EST CLOS

La volonté d’éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été source de créativité en particulier dans le domaine des nouvelles technologies. Parmi les dispositifs nouveaux qui ont vu le jour, figurent les caméras thermiques, caméras qui captent la température corporelle des personnes entrant dans son champ et qui émettent un signal d’alarme lorsque cette température est regardée comme anormale.

Plusieurs collectivités territoriales et entreprises françaises ont ainsi adopté ces derniers jours cette nouvelle technologie déjà bien connue en Corée du Sud ou à Singapour aux fins de dépister les personnes éventuellement atteintes du virus.

Le débat juridique tranché par le Conseil d’Etat 

Par une décision du 26 juin 2020, le Conseil d’Etat a réglé le sort de cette nouvelle technologie en distinguant deux dispositifs.

Le premier dispositif consistait dans une présentation volontaire et facultative de la personne intéressée devant la caméra, laquelle indique alors à l’intéressé si sa température est élevée. Dans cette configuration, aucune personne tierce ne prend connaissance des données, seul l’intéressé dispose des informations délivrées par la caméra.
Le Conseil d’Etat a admis sa légalité dans la mesure où il n’impliquait aucune intervention d’un tiers ou d’une personne manipulant l’équipement, aucun enregistrement ou communication des données autrement qu’à l’intéressé, et que le refus de se soumettre à la prise de température ou le constat d’une température élevée est sans incidence sur l’accès au lieu ou à la prestation qu’il délivre.
Dit autrement, l’information instantanée délivrée par l’équipement ne peut être accessible à des tiers et ne peut pas être utilisée par le responsable. Dans cette unique hypothèse, le dispositif sera regardé comme légal.

Inversement, si le responsable peut accéder aux données et les utiliser pour opposer à l’intéressé le refus d’entrer dans un lieu, alors le dispositif sera illégal au regard des règles posées par le règlement sur la protection des données personnelles (voir le précédant article). 

L’usage des caméras thermiques n’est donc pas définitivement condamné et la sensibilité de la question doit conduire les entreprises privées, les établissements publics, ou les collectivités intéressés à consulter un professionnel du droit avant de mettre en oeuvre un tel dispositif. 

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