Site icon Marion Ogier

Compétence

Administrés, associations, syndicats, entreprises, fonctionnaires, collectivités territoriales, le cabinet vous accompagne et vous assiste sur tout le territoire français dans les diverses branches du droit public devant les juridictions administratives, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’Homme

Services publics

Réglementation de l’accès ou du fonctionnement des services publics. Tarification des services publics. Discriminations liées au fonctionnement du service public.

Libertés publiques

Subventionnement des associations. Exécution du contrat d’engagement républicains. Interdictions de manifester. Dissolution d’associations. Limitation de la liberté de réunion. Interdiction des actes de mendicité. Restrictions à la liberté d’aller et venir. Couvre-feu. Assignations à résidence.

Responsabilité hospitalière

Indemnisation des conséquences des infections nosocomiales et accidents médicaux en milieu hospitalier.

Fonction publique

Questions d’ordre individuel ou collectif en matière de droits et garantie des fonctionnaires. Accès à la fonction publique. Evolution de carrière. Rémunération. Temps de travail. Disciplinaire. Sortie de la fonction publique.

Urbanisme et domaine public

Autorisations d’urbanisme. Réglementation locale de l’urbanisme. Indemnisation par l’Etat. Occupation du domaine public.

Droit public des activités économiques

Intervention des personnes publiques sur le marché. Droit public de la concurrence. Aides d’Etat. Commande publique : passation des marchés publics et des délégations de service public. Coopération entre personnes publiques

Droit institutionnel et électoral

Intercommunalité. Relation entre les communes et les EPCI. Fonctionnement des organes délibérants. Satellites et établissements publics. Droit électoral : communication électorale et protestations électorales.

Fermetures administratives et sanctions administratives

Contestation des fermetures administratives et indemnisation des conséquences des fermetures et des limitations aux activités de commerce et d’industrie. Indemnisation des dommages résultants des des travaux sur la voie publique ou des attroupements. Sanctions infligées en vertu des règles applicables aux activités réglementées.

Documents administratifs et fichiers

Demande de communication des documents administratifs. Demandes relatives aux fichiers de police.



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